Prestations de services web – Prestashop
1. Identification du Prestataire
Prestashop France by Studio Web Design propose des services spécialisés PrestaShop, incluant la création, la maintenance technique et le SEO. Ses CGV détaillent les modalités de devis, de paiement, et les délais d'intervention. Les prestations visent la performance et la sécurité.
1. Identification du Prestataire
Le prestataire est Studio Web Design, dont le siège social est situé à Amberieu en Bugey.
- SIRET : 42428271300041.
- Contact : 06 36 63 38 07 ou contact@prestashop-france.fr.
2. Objet et Champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des services web, notamment la création et refonte de sites Prestashop, le développement spécifique, la maintenance technique, le référencement SEO et le conseil. Toute commande ou souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client. Ces CGV constituent le socle contractuel, complété éventuellement par des conditions particulières selon la nature de la prestation.
3. Devis et Commande
Toute prestation nécessite un devis écrit, valable 5 jours. La commande est considérée comme ferme uniquement après la signature du devis et le paiement de l'acompte éventuel. Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
- Prix : Exprimés en euros hors taxes (HT).
- Paiement à la commande : Les tarifs indiqués sur le site prestashop-france.fr bénéficient d’une remise pour tout règlement à la commande ou paiement comptant.
- Paiement à la livraison : Pour toute commande avec paiement à la livraison, un acompte compris entre 30 et 50 % pourra être exigé lors de la commande. Les tarifs applicables feront l’objet d’une majoration de 50 %.
- Retards : Tout retard de paiement entraîne des pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).
- Preuve : Les enregistrements informatiques du prestataire servent de preuve aux transactions réalisées.
5. Réalisation et Livraison
- Délais : Les délais de réalisation sont indicatifs. Le prestataire n'est pas responsable des retards causés par le client, un tiers ou un cas de force majeure.
- Obligations du Client : Le client doit fournir des informations exactes, détenir les droits sur les contenus transmis et valider les livrables dans les temps.
- Livraison : La prestation est réputée livrée dès sa mise à disposition.
6. Maintenance Technique et Niveau de Service (SLA)
La maintenance inclut les mises à jour, les sauvegardes, la sécurité et la correction d'anomalies bloquantes, mais exclut les évolutions fonctionnelles ou les incidents causés par des tiers.
Les délais de prise en charge varient selon l'urgence et le contrat :
IncidentDescriptionDélai de prise en chargeDélai de prise en charge sous contrat mensuelCritiqueSite inaccessible4 à 8 heures ouvréesImmediateMajeurFonction essentielle bloquée24 heures ouvréesImmediateMineurAnomalie non bloquante48 à 72 heures ouvréesImmediate
7. Abonnements et Résiliation
Les abonnements mensuels (maintenance, support, heures d’intervention) sont payables d'avance. Les heures non utilisées ne sont pas reportables. La résiliation requiert un préavis de 60 jours, et toute mensualité entamée est due.
8. Droit de Rétractation et Responsabilité
- Rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations ayant commencé avec l'accord du client.
- Responsabilité : Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée.
9. Propriété Intellectuelle et Confidentialité
Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral. Le prestataire conserve toutefois son savoir-faire et ses méthodes. Les deux parties s'engagent au respect de la confidentialité des informations échangées.
10. Données Personnelles (RGPD)
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le prestataire met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger ces données, et le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via l'adresse contact@prestashop-france.fr.
11. Droit Applicable et Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
Selon les sources, la résiliation d’un abonnement de service est soumise aux conditions suivantes :
- Délai de préavis : L'abonnement peut être résilié avec un préavis de 60 jours.
- Mensualités dues : Toute mensualité entamée reste due au prestataire.
- Modalités financières : Comme les abonnements sont facturés mensuellement et payables d'avance, les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursables.
Par ailleurs, il est important de noter que les heures d'intervention incluses dans l'abonnement et non utilisées ne sont généralement pas reportables, sauf mention contraire explicite. Enfin, le droit de rétractation légal ne peut pas être exercé si l'exécution de la prestation a déjà commencé avec l'accord du client.